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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1 - Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux
Article 6
Versions de la disposition
6. Le présent arrêté remplace l’Arrêté ministériel concernant l’établissement d’indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux (A.M. 2004-05-21).
